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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 55c RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Dispositions transitoires du règlement modifiant du 1er février 2023 [ 3 ]

Chapitre IV
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Art. 55c RLAEF · Dispositions transitoires du règlement modifiant du 1er février 2023 [ 3 ]

1. Les barèmes des charges normales de base et des charges complémentaires modifiés au 1er janvier 2023 sont appliquées dès l'année de formation 2023-2024.

2. Pour l'année de formation 2022-2023, la modification du barème conduit, pour tous les bénéficiaires de bourse en formation au 1er janvier 2023, au versement d'une allocation unique correspondant à 9,52% du montant de la bourse perçu pour les mois de janvier à juillet 2023.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2024.0003 · vd (Art. 55c al. 2 RLAEF)
Appeal on Retroactive Reduction of Professional Training Grant Due to Supplementary Benefits
The court partially annuls the decision on this point to recalculate an allowance based on this provision, which will subsequently reduce the amount to be reimbursed.