Art. 53 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Fonctionnement de la commission (art. 46 de la loi)

1. La commission est convoquée par son président chaque fois que des objets de sa compétence l'exigent, mais au minimum une fois par an pour l'examen du rapport annuel de l'office.

2. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3. Si les circonstances l'exigent, les membres de la commission peuvent faire part de leur détermination par correspondance.

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