Art. 52 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Composition de la commission (art. 46 de la loi)

1. La commission est composée de quinze à dix-sept membres, dont

a. un représentant de chacun des départements en charge de la formation, de l'économie et de l'action sociale ;

b. un représentant des communes ;

c. un représentant des étudiants de l'Université de Lausanne ;

d. un représentant des étudiants de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne ;

e. un représentant des étudiants d'une haute école spécialisée vaudoise, au sens de l'article 1 de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) [J] ;

f. un représentant des étudiants d'un établissement cantonal d'enseignement professionnel supérieur ;

g. un représentant des apprentis ou élèves d'un établissement vaudois de formation professionnelle ;

h. six à huit personnes que leur activité professionnelle ou leur autorité reconnue rendent aptes à conseiller l'Etat dans sa politique d'aide aux études et à la formation professionnelle, parmi lesquelles le Conseil d'Etat choisit le président.

2. Le chef de l'office assiste aux séances avec voix consultative. Les chefs du département et du service sont invités permanents.

3. Le Conseil d'Etat, après consultation des départements et des milieux concernés, nomme les membres de la commission pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable.

4. Il délègue au département en charge de la formation la nomination des représentants des étudiants et apprentis mentionnés sous lettres c) à g), en raison du taux de rotation élevé lié à leur statut.

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