Art. 51 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Traitement et communication des données (art. 44 et 45 de la loi)

1. Les données supplémentaires que l'office est habilité à collecter sont notamment

a. toutes les données financières des membres de l'unité économique de référence (UER) non domiciliés dans le canton et qui ne figurent pas dans la base centralisée de données sociales ;

b. les données nécessaires à la détermination des frais de formation ;

c. les données nécessaires à la détermination du parcours de formation ;

d. les données liées à la composition de la famille ;

e. les données nécessaires à la détermination des situations spéciales, notamment celles de la compétence du bureau de la commission.

2. L'office peut, au besoin, s'adresser à tous les membres de l'UER, à l'établissement de formation concerné, ainsi qu'à toutes autres personnes, autorités publiques ou institutions susceptibles d'apporter un élément déterminant.

3. L'information concernant la collecte de données a généralement lieu une seule fois au moment de la première collecte de données, mais au plus tard avant qu'une décision ne soit rendue. Elle est donnée à tous les membres de l'UER dont les données sont collectées. Les membres de l'UER ayant signé la demande de bourse sont réputés avoir été informés par ce biais.

4. Les établissements de formation avisant directement l'office de l'inscription, de l'immatriculation des requérants ou des interruptions de formation peuvent être informés de l'existence d'une décision d'octroi.

5. Seules des données anonymisées peuvent être transmises aux autres cantons et à la Confédération dans le cadre de l'entraide administrative ou à des fins statistiques, à moins que, sur demande expresse et motivée, des données nominatives soient nécessaires pour un cas particulier, notamment en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi [A] . Les règles sur le secret de fonction et la protection des données sont réservées.

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