Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Ayants droit admis à titre provisoire (art. 8 de la loi)

Chapitre II, Section I

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Art. 5 RLAEF · Ayants droit admis à titre provisoire (art. 8 de la loi)

1. Les parents du requérant admis à titre provisoire mais non reconnu comme réfugié, selon l'article 83, alinéa 8, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) [D] , sont réputés ne plus bénéficier des prestations de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) [E] , pour autant que l'ensemble de leur famille, y compris le requérant, n'en bénéficie plus.

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