Art. 49 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Caducité (art. 40 de la loi)

Chapitre III, Section I

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Art. 49 RLAEF · Caducité (art. 40 de la loi)

1. Les allocations qui, par manquement fautif du requérant, ne peuvent être versées pendant l'année de formation pour laquelle elles ont été octroyées deviennent caduques.

2. Il y a manquement fautif notamment lorsque le requérant fournit, après le terme de l'année de formation, un document en sa possession ou des pièces et informations dont il avait la maîtrise.

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