Art. 48 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Versement des allocations (art. 40 de la loi)

1. Les bourses sont versées selon les modalités arrêtées par l'office, soit en principe en deux fois, sauf circonstances particulières justifiant des versements mensuels.

2. Lorsque l'attestation de formation ne peut être obtenue directement par l'office, sa réception conditionne le versement de l'allocation.

3. Lorsque le requérant est mineur, l'allocation est en principe versée à son représentant légal.

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