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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 47 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Effets de la demande (art. 40 et 41 de la loi) [ 1 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 47 RLAEF · Effets de la demande (art. 40 et 41 de la loi) [ 1 ]

1. Lorsque la demande est déposée avant le début de l'année de formation, le droit à l'allocation prend naissance au plus tôt au début de l'année de formation considérée. Lorsque la demande est déposée en cours d'année de formation, le droit à l'allocation prend naissance le mois suivant le dépôt de la demande.

2. Si la demande est incomplète, l'office exige du requérant la production des pièces manquantes ou complémentaires nécessaires.

3. Si, par sa faute, le requérant ne s'exécute pas dans le délai imparti, l'office peut réduire l'allocation au pro rata des mois de formation encore à effectuer ou rendre une décision de refus d'aide.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2022.0015 · vd (art. 47 al. 1 RLAEF)
Student Independent Status for Limited Study Aid Award
This article was cited in the reasoning concerning the decision to grant the scholarship only for the remaining part of the academic year due to the late filing of the request, which justified the final rejection of the appeal seeking full payment.