Art. 46 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Traitement de la demande (art. 39 de la loi)

1. Après réception de la demande, l'office constitue un dossier et procède à la détermination du droit à l'allocation.

2. Il examine la recevabilité de la demande et vérifie au besoin l'exactitude des données et pièces transmises.

3. L'office entend le requérant et ses parents, s'ils en font la demande.

4. Lorsque l'office dispose d'un droit d'accès direct aux données, au sens de l'article 45, alinéa 3, de la loi [A] , il s'assure lui-même de l'inscription ou l'immatriculation régulière du requérant auprès de l'établissement de formation concerné, ainsi que de l'existence d'un contrat d'apprentissage dûment approuvé par l'autorité compétente.

5. Exceptionnellement, l'office peut renoncer à la recherche d'informations, si leur obtention requiert la mise en œuvre d'un dispositif manifestement disproportionné. Dans ce cas, il se prononce en l'état du dossier.

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