Art. 45 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Formalités du dépôt de la demande (art. 39 et 41 de la loi)

1. Le requérant adresse à l'office sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné des pièces utiles à la détermination de son droit à une allocation selon la liste établie par l'office, avant le début de l'année de formation pour laquelle l'aide est demandée.

2. Elle doit être renouvelée pour chaque année de formation.

3. Si la demande n'est pas dûment signée, un délai est imparti au requérant pour corriger ce vice de forme. Si le requérant ne s'exécute pas, la demande est réputée nulle.

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