Art. 44 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Remboursement des frais de formation (art. 33 de la loi)

1. Les modalités de remboursement du prêt et les conditions de renonciation au remboursement s'appliquent également au remboursement des frais de formation prévu aux articles 19, alinéa 3, 20, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi [A] .

2. En cas de changement de formation ou de reprise d'une formation après abandon, le remboursement est exigé à l'issue de la nouvelle formation achevée ou interrompue.

3. Est considérée comme raison impérieuse d'un abandon, toute cause indépendante de la volonté du requérant s'il est établi qu'elle rend impossible la reprise d'une formation dans un délai de 2 ans à compter de l'interruption de la formation pour laquelle une bourse a été octroyée.

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