Art. 43 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Renonciation au remboursement du prêt (art. 34 de la loi)

1. Il peut être renoncé en tout ou en partie au remboursement du prêt, notamment si

a. le requérant se trouve dans une situation d'insolvabilité durable indépendante de sa volonté ;

b. le remboursement plongerait durablement le requérant dans une situation financière précaire ;

c. les frais à engager pour le recouvrement de la créance sont disproportionnés par rapport au montant de celle-ci.

2. Le requérant qui entend demander la renonciation au remboursement, au sens de l'alinéa premier, lettres a) et b), doit adresser à l'office une demande dûment motivée.

3. Il est procédé à une éventuelle renonciation, une fois seulement la première échéance devenue exigible et non de manière anticipée.

4. Sont compétents pour procéder à cette renonciation

a. l'office jusqu'à 15'000.- ;

b. le service jusqu'à 25'000.- ;

c. le département au-delà.

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