Art. 42 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Modalités de remboursement du prêt (art. 34 de la loi)

1. Le remboursement du prêt fait l'objet d'un plan de paiement.

2. En règle générale, le prêt est remboursé annuellement à raison de 1/5 de son montant dans le délai de 5 ans fixé à l'article 34, alinéa 1, de la loi [A] .

3. Exceptionnellement, l'échéance et les mensualités peuvent être adaptées en fonction de la situation financière du bénéficiaire et sur demande motivée de ce dernier. En règle générale, les mensualités ne peuvent être inférieures à CHF 100.-.

4. Un intérêt de 5% l'an est perçu au-delà du délai de 5 ans.

5. Dans tous les cas, le prêt est remboursé dans un délai maximal de 10 ans dès la fin ou l'interruption de la formation pour laquelle il a été octroyé.

6. En cas de non-respect du plan de paiement, l'entier de la créance devient exigible.

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