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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - c) Frais de transport

Chapitre II, Section III
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Art. 37 RLAEF · c) Frais de transport

1. Les frais de transport doivent être justifiés par la distance entre le lieu principal de formation et le domicile du requérant ou son lieu de résidence, en cas de logement séparé ou de logement propre.

2. Les frais de transport sont déterminés sur la base de forfaits en fonction de la distance et correspondent au maximum au prix d'un abonnement annuel en transport public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BO.2019.0007 · vd (art. 37 RLAEF)
Appeal Regarding Study Grant Eligibility and Financial Independence Criteria
Cited in consideration 6 to state that transport costs are determined based on forfaits (lump sums) according to distance.
BO.2019.0007 · vd (art. 37 al. 2 RLAEF)
Appeal Regarding Study Grant Eligibility and Financial Independence Criteria
Cited in consideration 6 to confirm that the contested decision was based on the scale annexed to the RLAEF, which governs transport cost forfaits.