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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - b) Frais d'études

Chapitre II, Section III
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Art. 36 RLAEF · b) Frais d'études

1. Les forfaits pour les frais d'études comprennent

a. les taxes d'immatriculation, d'inscription et d'examens ;

b. le matériel, tels que l'achat ou la location d'outils, d'instruments ou d'appareils de toute nature, y compris les ordinateurs, les manuels, ainsi que les vêtements ;

c. les frais particuliers tels que ceux liés aux cours facultatifs, ou aux voyages d'étude.

2. Ils sont déterminés dans le barème annexé selon les degrés et secteurs de formation. Les forfaits sont adaptés en cas de prolongation de la formation, au sens de l'article 17 de la loi [A] , et de formation à temps partiel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2021.0004 · vd (art. 36 al. 2 RLAEF)
Appellant v. Study Grant Authority (Reduction of Allowance for Repeating Year)
Cited in the reasoning to justify the adaptation of the study cost flat rate due to the repetition of the year, which supports the final decision to dismiss the appeal on this point.