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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 34 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Composition des charges normales (art. 29 de la loi)

Chapitre II, Section III
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Art. 34 RLAEF · Composition des charges normales (art. 29 de la loi)

1. Les charges normales fixées par le barème annexé sont composées des charges normales de base, auxquelles s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale.

2. Les charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies selon un forfait tenant compte du domicile pris en considération.

3. Les charges normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais. Elles sont établies de manière forfaitaire selon la composition de la famille.

4. La charge fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables. Elle est établie de manière forfaitaire selon un taux déterminé par le revenu fiscal net au sens de la LI [G] et la composition de la famille. Il est tenu compte des enfants dans la détermination de ce taux s'ils sont dépendants et à charge des parents au sens du droit fiscal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2023.0019 · vd (art. 34 al. 2 et 3 RLAEF)
Study Grant Calculation Dispute and Right to Information
Cited in the context of the doubt regarding the conformity of the flat rates (base and complementary normal charges) to higher law, which justifies the referral for further instruction.