Art. 32 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Subrogation (art. 27 de la loi)

Chapitre II, Section III

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Art. 32 RLAEF · Subrogation (art. 27 de la loi)

1. Les parents du requérant sont considérés vivre dans l'aisance, au sens de l'article 328 du Code civil [I] , lorsque leurs revenus dépassent les valeurs seuils des normes édictées par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

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