Art. 31 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Médiation (art. 26 de la loi)

1. L'office indique la liste des organes neutres de médiation reconnus aux parents et au requérant qui acceptent d'entreprendre une procédure de médiation.

2. Un délai d'un mois leur est imparti pour saisir l'organe choisi et de deux mois pour informer l'office des suites qu'ils entendent donner à la démarche entreprise.

3. La médiation n'a pas d'effet suspensif sur le droit à l'allocation.

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