Art. 30 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Refus des parents de contribuer à l'entretien (art. 25 de la loi)

1. En cas de refus des parents de contribuer, l'office s'enquiert des raisons de leur position et les rend attentifs aux conséquences de leur refus.

2. La mise en place d'une médiation est proposée.