Art. 29 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Contribution d'entretien des parents (art. 24 de la loi)

1. Lorsque la contribution d'entretien ne correspond pas à la situation financière effective du ou des parents, l'office procède à la détermination de leur part contributive conformément aux articles 20 à 22.

2. Lorsqu'une nouvelle décision modifie le montant de la contribution d'entretien après le début de la formation, cette dernière est prise en compte à partir du moment où elle entre en vigueur. Dans ce cas, le droit à l'allocation est calculé au pro rata des mois de formation encore à effectuer.

3. Si la contribution d'entretien est fixée de manière globale pour l'entretien de la famille ou de tous les enfants, la part retenue en faveur de l'entretien du requérant correspond au montant total de la contribution divisé par le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier.

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