Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Revenu déterminant (art. 22 de la loi)

Chapitre II, Section III

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Art. 28 RLAEF · Revenu déterminant (art. 22 de la loi)

1. Par prestations financières accordées par un tiers ou une institution publique ou privée, il faut notamment entendre les prestations complémentaires AVS/AI et les bourses émanant d'organismes privés ou publics dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les mêmes buts que ceux poursuivis par la loi.

2. L'office procède à l'actualisation du revenu déterminant des personnes concernées conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) [H] , lorsque l'écart entre la situation financière réelle et celle se fondant sur la dernière décision de taxation disponible, voire la dernière actualisation, est de 20% au moins.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2019.0007 · vd (art. 28 al. 2 RLAEF)

Appeal Regarding Study Grant Eligibility and Financial Independence Criteria

Cited in consideration 5 to define the 20% threshold for a significant deviation justifying an income update for study grants.

Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Revenu déterminant (art. 22 de la loi)

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