Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - e) Capacité financière du conjoint

1. Dans le calcul de la capacité financière du conjoint, figurent ses charges normales déterminées en application de l'article 25 et sa participation aux charges normales des enfants établie conformément à l'article 26.

2. Lorsque le conjoint poursuit une formation reconnue au sens de la loi [G] , ses frais de formation sont également pris en considération.

3. Si le revenu déterminant du conjoint lui permet de couvrir les charges et, le cas échéant, les frais mentionnées aux alinéas précédents, l'éventuel excédent est intégré au budget du requérant.

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