Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - d) Répartition des revenus et charges des enfants

1. Les revenus et les charges normales des enfants à charge du requérant sont ajoutés à ses propres revenus et charges dans la proportion suivante

a. pour moitié, si le requérant est marié ou s'il est séparé ou divorcé et exerce une garde partagée ;

b. en totalité, si le requérant est séparé ou divorcé et exerce seul la garde.

2. Si le requérant séparé ou divorcé exerce une garde partagée, un supplément forfaitaire pour le logement lui est alloué.

3. Il n'est toutefois pas tenu compte des revenus et charges des enfants à charge du requérant qui sont également en formation postobligatoire et remplissent les conditions d'octroi d'une aide au sens des articles 8 et 10 à 20 de la loi [A] .

4. Les revenus et les charges normales des enfants sont prises en compte de la même manière dans le calcul de la capacité financière du conjoint du requérant.

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