Art. 25 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - c) Détermination des charges du conjoint et des enfants

1. Les charges normales de base du conjoint du requérant et, le cas échéant, de leurs enfants à charge sont déterminées en tenant compte du ménage qu'ils composent avec le requérant selon les modalités définies à l'article 24, alinéas 3 et 4.

2. Si le requérant est dépendant, la part des charges normales de base de son conjoint correspond aux charges normales de base totales de leur ménage, moins la part du requérant établie conformément à l'article 24, alinéa 1.

3. Aux charges normales de base du conjoint et des enfants s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale au sens de l'article 34.

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