Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - b) Détermination des charges du requérant

1. Les charges normales de base du requérant dépendant correspondent à une part des charges normales de base totales de ses parents calculée conformément à l'article 21, alinéa 1.

2. Si le requérant dépendant peut prétendre à la prise en considération d'un logement propre, s'il est partiellement indépendant ou indépendant, ses charges normales de base sont déterminées indépendamment de celles de ses parents.

3. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, si le requérant est marié et, cas échéant, a des enfants à charge, ses charges normales de base correspondent à une part des charges normales de base totales du ménage qu'il compose avec son conjoint et, cas échéant, ses enfants. Cette part est déterminée en divisant les charges normales de base totales de ce ménage par le nombre de personnes qui le composent.

4. Les enfants à charge du requérant séparé ou divorcé sont pris en compte dans le ménage pour le calcul des charges normales de base totales au sens de l'alinéa précédent, si le requérant en a la garde, respectivement, s'ils sont majeurs, s'ils résident chez le requérant.

5. Aux charges normales de base du requérant s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale au sens de l'article 34.

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