Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Budget propre du requérant (art. 21 de la loi)

1. Le budget propre du requérant sert à la détermination de ses besoins et de son droit à une allocation.

2. Il est établi en tenant compte de sa capacité financière et, s'il est marié ou a des enfants à charge, de la capacité financière de son conjoint et de ses enfants.

3. Les besoins du requérant comprennent ses frais de formation, ses charges normales, ainsi que, le cas échéant, sa participation aux charges normales de ses enfants.

4. Sont destinées à couvrir les besoins du requérant

a. son revenu déterminant au sens de l'article 22, alinéa 1, de la loi [A] ;

b. les ressources qui lui sont destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, telles que les allocations familiales, les contributions d'entretien et les rentes ; ainsi que, le cas, échéant,

c. l'excédent résultant du calcul de la capacité financière de son conjoint, au sens de l'article 27, alinéa 2 ; et

d. la part contributive de ses parents au sens de l'article 22.

5. Si la somme des montants mentionnés à l'alinéa précédent ne permet pas de couvrir les besoins du requérant, une allocation à hauteur de ce différentiel lui est octroyée.

6. Est prise en considération pour déterminer la répartition de l'allocation du requérant indépendant entre bourse et prêt, selon le barème défini en annexe, la fortune imposable de ses parents, au sens de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [G] .

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