Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - c) Calcul de la part contributive

1. Une fois la capacité financière des parents déterminée, il est procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui sont destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de ce dernier.

2. Lorsque les parents poursuivent également une formation reconnue au sens de la loi [A] , leurs frais de formation sont pris en considération dans le calcul de leur part contributive.

3. Si, après ces déductions, le budget séparé des parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d'enfants à charge en formation postobligatoire. Le résultat constitue la part contributive des parents.

4. Dans les cas visés à l'article 20, alinéa 3, chacun des éventuels excédents est divisé par le nombre d'enfants en formation postobligatoire pour lesquels le parent a une obligation d'entretien et pour lesquels une pension alimentaire n'a pas été prise en compte dans le cadre du revenu déterminant de ce parent.

5. Lorsque le requérant est partiellement indépendant, la part contributive de ses parents est prise en considération à raison de 50%. Le cas échéant, la part contributive des autres enfants dépendants en formation postobligatoire est augmentée des 50% restants.

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