Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Budget séparé des parents (art. 21 de la loi)

Chapitre II, Section III

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Art. 20 RLAEF · Budget séparé des parents (art. 21 de la loi)

1. Le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant ou partiellement indépendant.

2. Il comprend les enfants à charge, à l'exception du requérant pour lequel un budget propre est établi et, le cas échéant, des autres enfants en formation postobligatoire.

3. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, leurs budgets séparés comprennent leur conjoint et enfants à charge respectifs.

4. Le budget séparé des parents est établi en tenant compte de la capacité financière des personnes concernées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2024.0026 · vd (Art. 20 ss RLAEF)

Siblings' Appeal of Training Grant Denial Based on Child Support Calculation Upheld

The court confirmed the decisions regarding the calculation of study grants, which were based on these articles.

Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Budget séparé des parents (art. 21 de la loi)

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