Art. 19 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Engagement à rembourser (art. 19 et 20 de la loi)

1. En cas de changement de formation, le requérant qui s'engage à rembourser les frais de formation reçus pour la formation antérieure interrompue signe une reconnaissance de dette.

2. L'alinéa 1 s'applique également au cas de reprise de formation après un abandon. Il est, le cas échéant, tenu compte des montants restitués en vertu de l'article 33, alinéa 3, de la loi.