Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Changement de formation pour des raisons médicales (art. 19 de la loi)

1. Est considérée comme raisons médicales proscrivant la poursuite de la formation entreprise, toute atteinte à la santé qui est la cause principale du changement nécessaire de formation et qui est suffisamment importante pour l'imposer. L'article 14, alinéa 3, est applicable.

2. Le requérant conserve son droit à la prolongation de la nouvelle formation au sens de l'article 17, alinéa 1, de la loi [A] et n'est pas tenu au remboursement des frais de formation tel que prévu à l'article 19, alinéa 3, de la loi.