Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Détermination de la durée absolue (art. 18 de la loi) [ 2 ]

1. Sont prises en compte dans la durée absolue de dix ans toutes les années de formation, qu'elles aient donné droit ou non à l'octroi d'une allocation, qu'elles aient conduit ou non à l'obtention d'un titre et qu'elles aient été menées à terme ou interrompues.

2. Lorsque le requérant invoque un des motifs justifiant l'exception visée par l'article 18, alinéa 2, de la loi [A] , la durée absolue est prolongée des seules années liées au motif invoqué.

3. Au-delà de la durée absolue et en cas de circonstances particulières intervenues durant le parcours de formation, une allocation sous forme de prêt peut être octroyée, sur préavis du bureau de la commission.

4. Sont notamment considérées comme circonstances particulières, celles mentionnées à l'article 16, alinéa 2, ou encore, lorsque cela se justifie, un échec définitif sanctionnant l'une des formations suivies durant le parcours.

5. En dérogation à l'alinéa premier et afin de tenir compte des mesures extraordinaires prises par les établissements de formation dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'office peut renoncer à comptabiliser une année.