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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - c) Reconversion

Chapitre II, Section II
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Art. 14 RLAEF · c) Reconversion

1. Il y a reconversion, au sens de la loi [A] , lorsque le requérant reprend une nouvelle formation après avoir obtenu un titre reconnu, de niveau équivalent ou supérieur, à l'issue d'une formation ayant ou non donné droit à l'octroi d'une allocation.

2. Une reconversion est considérée comme nécessaire, lorsque le requérant ne peut définitivement plus valoriser son titre de formation sur le marché de l'emploi et si la raison dont il peut se prévaloir n'était pas connue avant le début de sa première formation.

3. Les raisons médicales justifiant une reconversion doivent être attestées par un avis médical circonstancié.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

BO.2024.0022 · vd (Art. 14 al. 2 RLAEF)
Scholarship Denial Upheld Despite Applicant's Claims of Professional Retraining Necessity Due to Health Issues
The rule used, alongside Art. 15 al. 4 let. a LAEF, to determine that the professional retraining was not necessary because the appellant could still utilize her law degree on the job market.
BO.2015.0002 · vd (art. 14 al. 2 let. d RLAEF)
Student Appeal for Prolonged Educational Grant Denial Upheld
Cited in the reasoning section to justify refusing the grant because the applicant had already benefited from an extra year for failure.
BO.2015.0002 · vd (art. 14 al. 3 RLAEF)
Student Appeal for Prolonged Educational Grant Denial Upheld
Cited in the reasoning section to show that a second supplementary aid is not granted after one supplementary year due to a change in orientation.
BO.2010.0014 · vd (art. 14 al. 2 let. e RLAEF)
Denial of Master's Study Aid Upheld Due to Prior Study Extension Exhaustion
This provision establishes the limit for prolonging financial aid based on circumstances not imputable to the beneficiary, which was the basis for rejecting the appeal.