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416.11.1 RLAEF CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - b) Titre de niveau plus élevé

Chapitre II, Section II
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Art. 13 RLAEF · b) Titre de niveau plus élevé

1. La détermination d'un titre de niveau plus élevé fait référence au système éducatif suisse fondé sur les niveaux d'enseignement découlant des standards de classification au plan international.

2. La formation du degré tertiaire A qui suit un titre du degré tertiaire B donne droit à une bourse.

3. L'acquisition d'un titre permettant une promotion ou des débouchés plus larges que la formation achevée ne suffit pas pour reconnaître l'existence d'un titre de niveau plus élevé.

4. Sont pris en considération tous les titres obtenus qu'ils aient ou non donné droit à l'octroi d'une allocation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2016.0009 · vd (Art. 13 RLAEF)
Scholarship Denial for Equivalent Qualification
The application of the rule that the training must lead to a higher qualification (Art. 15 al. 2 LAEF) is based on this article.