Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Formation à l'étranger (art. 12 de la loi)

1. Par conditions d'inscription ou d'immatriculation au sens de la loi [A] , il faut entendre les conditions ordinaires d'admission, telle que la détention d'une maturité ou d'un titre jugé équivalent pour le tertiaire, soit celles faisant référence au système éducatif suisse fondé sur les niveaux d'enseignement découlant des standards de classification au plan international.

2. Par formation équivalente ou comparable en Suisse au sens de la loi, il faut entendre la formation en Suisse qui permet d'obtenir un titre de même niveau dans le domaine de formation visé ou dans un domaine connexe.

3. Lorsque la reconnaissance d'un titre étranger ne peut être établie formellement, l'office l'apprécie librement en se fondant notamment sur le fait que le titre est délivré ou reconnu par l'Etat où la formation est dispensée et qu'il présente un niveau de qualification comparable à des titres suisses.