Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Manifestations sportives internationales (art. 33 LEPS)

1. Les manifestations sont des événements ayant essentiellement pour but la pratique du sport, en principe sous forme de compétition ou de camp d'entraînement.

2. Les disciplines sportives concernées doivent être représentées par des fédérations membres d'une association faîtière comme le Comité international olympique, Swiss Olympic ou SportAccord.