Art. 61a RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Aide particulière (art. 31, al. 2, 3 LEPS) [ 1 ]

1. Une aide financière réduite peut également être versée à des organisations internationales si elles remplissent les conditions suivantes

a. installation de leur siège ou d'une partie significative de leur organisation du point de vue de leurs activités, du nombre de collaborateurs ou de son rayonnement dans le canton ;

b. leur installation sur territoire vaudois représente un intérêt stratégique ou économique important pour le canton ;

c. leurs buts ont des liens très étroits avec le sport ;

d. leurs activités sont déployées de manière effective dans le canton ;

e. leurs buts, structures, modalités de financement et de fonctionnement sont compatibles avec les objectifs de la politique de soutien au sport international.

2. L'aide financière correspond en principe

a. au loyer annuel des locaux loués, y compris les locaux annexes, à l'exclusion des charges si l'organisation internationale installe son siège dans le canton ou

b. à un semestre de location, y compris les locaux annexes, à l'exclusion des charges si l'organisation internationale installe une partie significative de son organisation du point de vue de ses activités, du nombre de collaborateurs ou de son rayonnement dans le canton.

3. Le montant de l'aide peut être réduit si les surfaces et annexes louées sont disproportionnées par rapport au nombre de collaborateurs ou si le montant du loyer dépasse dans une large mesure les coûts moyens de location de locaux similaires.

4. Dans tous les cas, ce montant ne peut excéder

a. Fr. 250'000.- si l'organisation internationale installe son siège dans le canton ou

b. Fr. 125'000.- si l'organisation internationale installe une partie significative de son organisation du point de vue de ses activités, du nombre de collaborateurs ou de son rayonnement dans le canton.

5. En cas d'acquisition des locaux, le montant de l'aide est fixé selon les mêmes critères et ne peut excéder

a. Fr. 250'000.- si l'organisation internationale installe son siège dans le canton ou

b. Fr. 125'000.- si l'organisation internationale installe une partie significative de son organisation du point de vue de ses activités, du nombre de collaborateurs ou de son rayonnement dans le canton.

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