Art. 61 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - [ 1 ]

1. Une aide financière réduite peut également être versée à une organisation internationale reconnue par le Comité international olympique et/ou affiliée à SportAccord qui

a. installe dans le canton une partie significative de son organisation du point de vue de ses activités, du nombre de collaborateurs ou de son rayonnement ou

b. décide, alors qu'elle est déjà implantée dans le canton, de rapatrier ou de créer une unité administrative ou commerciale significative du point de vue de ses activités, du nombre de collaborateurs ou de son rayonnement.

2. Des associations ou des fondations, non reconnues par le Comité international olympique ni affiliées à SportAccord, peuvent également bénéficier d'une aide partielle si elles remplissent les conditions suivantes

a. leurs buts ont des liens très étroits avec le sport ;

b. elles sont reconnues d'utilité publique au sens de la législation fiscale fédérale ou cantonale ;

c. elles déploient leurs activités de manière effective dans le canton ;

d. elles sont susceptibles d'apporter des compétences particulières ou un rayonnement supplémentaire au canton ;

e. leurs buts, structures, modalités de financement et de fonctionnement sont compatibles avec les objectifs de la politique de soutien au sport international.

3. L'aide financière correspond en principe à un semestre de location, y compris les locaux annexes, à l'exclusion des charges.

4. Le montant de l'aide peut être réduit si les surfaces et annexes louées sont disproportionnées par rapport au nombre de collaborateurs ou si le montant du loyer dépasse dans une large mesure les coûts moyens de location de locaux similaires.

5. Dans tous les cas, ce montant ne peut excéder Fr. 125'000.-. Le versement est en principe échelonné.

6. En cas d'acquisition des locaux, le montant de l'aide est fixé selon les mêmes critères et ne peut excéder Fr. 125'000.-. Additionné à l'aide éventuellement octroyée au titre de l'article 60, le montant total ne peut excéder Fr. 250'000.-.

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