Art. 60 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Aide à l'implantation (art. 31, al. 2 LEPS)

1. Peuvent bénéficier d'une aide à l'implantation les organisations internationales qui remplissent les conditions suivantes

a. elles installent leur siège dans le canton de Vaud et y déploient leurs activités de manière effective ;

b. elles sont reconnues par le Comité international olympique ;

c. elles poursuivent des buts d'utilité publique au sens de la législation fiscale fédérale ou cantonale.

2. L'aide financière correspond en principe au loyer annuel des locaux loués, y compris les locaux annexes, à l'exclusion des charges.

3. Le montant de l'aide peut être réduit si les surfaces et annexes louées sont disproportionnées par rapport au nombre de collaborateurs ou si le montant du loyer dépasse dans une large mesure les coûts moyens de location de locaux similaires.

4. Dans tous les cas, ce montant ne peut excéder Fr. 250'000.-. Le versement est en principe échelonné.

5. En cas d'acquisition des locaux, le montant de l'aide est fixé selon les mêmes critères et ne peut excéder Fr. 250'000.-.

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