Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Motifs de refus (art. 29, al. 2 LEPS)

1. La mise à disposition peut être refusée par manque de disponibilité ou pour de justes motifs, notamment si

a. elle est de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique ;

b. des indices indiquent que la requête n'est pas conforme à la vérité ;

c. une crainte fondée existe que les conditions d'utilisation ne seront pas respectées.

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