Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Convention de mise à disposition (art. 29, al. 4 LEPS)

Chapitre V, Section III

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Art. 54 RLEPS · Convention de mise à disposition (art. 29, al. 4 LEPS)

1. L'autorisation d'utilisation d'une infrastructure sportive cantonale fait l'objet d'une convention conclue entre le requérant et l'autorité compétente concernée.

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