Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Périodes de mise à disposition (art. 29, al. 2 LEPS)

1. Les infrastructures sportives cantonales sont mises à disposition tous les jours de la semaine, dimanche compris, à l'exclusion en principe

a. des jours fériés particuliers définis dans la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSV 822.11) ;

b. des vacances de fin d'année civile ;

c. de trois semaines durant les vacances d'été ;

d. de période de fermeture en raison de travaux.

2. Le département en charge de la formation fixe les heures de mise à disposition des infrastructures sportives cantonales par le biais d'une directive administrative.

3. La mise à disposition des installations extérieures avec un revêtement naturel (gazon) peut être limitée pour des motifs d'entretien et de préservation.

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