Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Mise en conformité (art. 26, al. 2 LEPS)

1. Lorsqu'une infrastructure mentionnée à l'article 37 ne répond pas ou plus aux normes, le département peut sommer le propriétaire ou l'exploitant de se mettre en conformité et lui impartir un délai à cet effet.

2. Il peut interdire l'utilisation du bâtiment avec effet immédiat

a. en cas d'urgence si l'intégrité physique ou la santé des utilisateurs de l'infrastructure ou de tiers est menacée ;

b. si le propriétaire ou l'exploitant ne s'est pas exécuté dans le délai imparti.

3. A défaut d'exécution dans le délai et si cela paraît opportun, il peut ordonner l'exécution par substitution aux frais de l'exploitant.

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