Art. 12 RÈGLEMENT sur la construction, l’entretien et la gestion des immeubles et infrastructures mis à la disposition de l’Université de Lausanne (RCEG-UL) - Investissements

1. Les objets visés à l'article 2, alinéas 1 à 3 sont inscrits dans la planification des investissements de l'Etat. Ils font l'objet de crédits d'objet au sens de l'article 32 de la loi sur les finances (ci-après : LFin) [C] .

2. Les montants qui leur sont affectés sont inscrits au budget d'investissement de l'Etat, conformément à l'article 31 LFin.

3. Les crédits d'études sont octroyés selon les dispositions de l'article 34 LFin.

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