Art. 110 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RLUL) - Désignation

1. Le président et les autres membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département.

2. Le président de la commission est choisi en dehors de l'Université. Il doit avoir des connaissances juridiques étendues. Les autres membres doivent être compétents dans le domaine d'activité de la commission.