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400.961 D-CCSI CH-VD

Art. 1 DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (D-CCSI)

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Art. 1 D-CCSI

1. Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom du Canton de Vaud, la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale [C] .

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (D-CCSI) Art. 2 D-CCSI →

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