Art. 54a RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - b) Congés non motivés [ 9 ]

1. Les parents peuvent annoncer jusqu'à six demi-journées de congés non motivés au cours d'une année scolaire. Sont exclus des congés non motivés

a. le premier jour d'école de l'année scolaire ;

b. les dates des épreuves cantonales de référence, ainsi que des épreuves écrites et orales de l'examen de certificat ;

c. le jour précédant ou suivant directement un congé motivé accordé ; l'alinéa 2, lettre e, est applicable ;

d. les activités mentionnées à l'article 53, alinéa 1, lettre f, si elles sont annoncées aux parents en début d'année scolaire ou au moins deux mois à l'avance ;

e. les demandes qui impliquent un dépassement de la durée maximale de 18 demi-journées de congé pour toute l'année scolaire.

2. Les modalités suivantes sont applicables au congé non motivé

a. il doit être annoncé au moins 48 heures à l'avance au maître de classe ;

b. au maximum deux demi-journées peuvent se cumuler ; la lettre e est applicable ;

c. il ne peut y être renoncé que jusqu'à 48 heures avant le congé. Au-delà, il est considéré comme utilisé même en cas de présence de l'élève en classe;

d. les congés non motivés qui ne sont pas utilisés durant une année scolaire ne peuvent pas être reportés l'année scolaire suivante ;

e. les jours précédant et suivant directement les week-ends, les vacances, les fériés et les congés collectifs sont réputés se succéder.

3. Pour un congé non motivé annoncé sur le jour d'une activité mentionnée à l'article 53, alinéa 1, lettre e, la procédure de demande d'une dispense reste applicable pour les activités où celle-ci est nécessaire.

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