Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Procès-verbaux des séances du conseil d'établissement (LEO art. 33) [ 1 ]

Chapitre III

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Art. 26 RLEO · Procès-verbaux des séances du conseil d'établissement (LEO art. 33) [ 1 ]

1. Le conseil d'établissement tient un registre des procès-verbaux de ses séances. Ceux-ci sont publics sous réserve des dispositions de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles [F] .

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