Art. 114 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Frais relatifs aux fournitures et moyens d'enseignement à la charge des parents (LEO art. 137) [ 1, 6 ]

1. Sont considérés comme équipements et effets personnels tous les objets ne faisant pas partie de la liste des fournitures établie chaque année par le département, conformément à l'article 136 de la loi [A] . Cette liste est publiée par le département au moins quinze jours avant la rentrée scolaire.

2. Le conseil de direction veille à fournir aux élèves les fournitures gratuites auxquelles ils ont droit.

3. Les enseignants soumettent à l'autorisation du directeur toute demande concernant l'achat de ressources didactiques complémentaires ou de fournitures spéciales dont ils peuvent avoir besoin pour leur enseignement.

4. ...

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