Art. 111 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Montants forfaitaires pour les frais à la charge des communes (LEO art. 133)

1. Le département établit, d'entente avec les représentants de l'ensemble des communes, le montant forfaitaire correspondant à la mise à disposition des locaux, installations et matériel nécessaires à l'enseignement qui peut être mis à la charge de la commune de domicile d'un élève accueilli par un autre établissement dans les cas prévus par la loi [A] .