Art. 108 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Renvoi (LEO art. 124)

Chapitre XI

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Art. 108 RLEO · Renvoi (LEO art. 124)

1. Le département informe le service chargé de la protection de la jeunesse de tout renvoi définitif d'un élève.

2. A défaut de prise en charge par la famille, ce service décide les mesures socio-éducatives qui doivent être dispensées à l'élève et s'assure de la poursuite de son instruction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0045 · vd (art. 108 RLEO)

Student Expulsion Overturned Due to Procedural Violations and Disproportionality

Cited in the initial decision as the regulatory basis for the definitive expulsion.

Art. 108 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Renvoi (LEO art. 124)

Art. 108 RLEO · Renvoi (LEO art. 124)

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